CGV
Conditions générales et informations client de Vision Group AG pour la boutique en ligne sous le nom de domaine discountlens.fr
Fournisseur et vendeur
Vision Group AG
Riedwiesenstrasse 23
8305 Dietlikon
SUISSE
Vision Group AG est une société anonyme de droit suisse.
Numéro de société : CHE-390.145.890 au registre du commerce du canton de Zurich
Numéro de TVA suisse : CHE-390.145.890 MWST
Directeurs généraux : Simon Virlis, Michael Schürpf
Les consommateurs ont le droit d’entamer une procédure de médiation (voir § 17).
Champ d’application et Langue du contract
Pour toutes les commandes que vous passez via cette boutique en ligne, les conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de votre commande, s’appliquent exclusivement. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.
La seule langue applicable à la conclusion du contrat est le français.
Conclusion du contrat
La gamme présentée dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme pour conclure un contrat de vente. Seule votre commande revêt un caractère juridiquement contraignant quant à la conclusion par nous d’un contrat de vente.
Vous pouvez sélectionner des produits de la gamme de la boutique en ligne et les regrouper dans un panier virtuel à l’aide du bouton « Ajouter au panier » ou toute fonction similaire. Vous pouvez afficher le contenu du panier à tout moment en cliquant sur le bouton du panier et le modifier à l’aide des fonctions fournies pour la suppression ou l’ajout d’articles. Après avoir cliqué sur le bouton pertinent pour procéder à la commande, vous avez la possibilité de saisir ou de sélectionner votre adresse de facturation, une adresse de livraison, le mode de paiement et le mode de livraison. Ces données peuvent être visualisées sur une page d’aperçu et ajustées à l’aide de la fonction « Modifier » ou des options proposées. Vous pouvez, ici aussi, visualiser les éléments sélectionnés et les modifier à l’aide des fonctions de personnalisation des éléments. L’envoi de la commande via le bouton de commande (« Commande avec obligation de paiement » par exemple) constitue une offre ferme d’achat des biens du panier.
Nous vous enverrons un accusé de réception automatique de votre offre par e-mail, qui contiendra un récapitulatif de votre commande, et que vous pourrez imprimer à l’aide de la fonction d’impression de votre appareil. L’accusé de réception automatique atteste simplement que nous avons reçu votre commande et ne constitue pas une acceptation de l’offre.
Un contrat de vente de biens est uniquement conclu si nous déclarons expressément notre acceptation de l’offre d’achat (confirmation de commande), si nous vous envoyons le bien – sans déclaration d’acceptation expresse préalable –, ou si nous vous réclamons le paiement de votre commande une fois celle-ci effectuée. Si plusieurs options parmi celles décrites ci-dessus sont possibles, le contrat sera réputé conclu dès l’exécution de la première d’entre elles. Votre demande peut seulement être acceptée tant que vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Exception : en cas de paiement anticipé et de paiement par PayPal, la commande est acceptée dès qu’elle a été reçue.
Seules les commandes pour des quantités usuelles provenant d’utilisateurs finaux majeurs et non-professionnels seront acceptées.
Conservation du texte du contrat
Les stipulations contractuelles contenant des informations sur les biens commandés et/ou les services réservés vous seront envoyées sous forme de texte (par e-mail, fax, lettre, etc.) après l’envoi de votre commande avec les présentes conditions générales et la politique d’annulation. Nous n’effectuons pas d’autre sauvegarde de données.
Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation au sein de notre politique d’annulation.
Prix et conditions de paiement
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux incluant la TVA en vigueur.
Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont le cas échéant indiqués séparément dans le descriptif de produit correspondant et dans le formulaire de commande.
En cas de livraison à destination de pays hors Union européenne, des frais supplémentaires pourront exceptionnellement être engendrés et seront à la charge du client. Il peut par exemple s’agir de frais d’opération financière (frais de virement, de change, etc.) ou de droits ou taxes à l’importation (droits de douane ou taxe sur les ventes à l’importation notamment).
Les options de paiement vous seront communiquées via la boutique en ligne. Le paiement peut être effectué, au choix, par carte de crédit, PayPal, virement instantané ou sur facture. Nous sommes responsables du choix des modes de paiement disponibles dans chaque cas.
Si vous optez pour un paiement par carte de crédit, le montant de la facture sera exigible dès la conclusion du contrat. Le paiement par carte de crédit est traité en coopération avec BS PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, que nous autorisons à recouvrer les créances en notre nom. BSPAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur votre compte de carte de crédit indiqué. La carte de crédit sera débitée immédiatement après avoir passé votre commande dans la boutique en ligne. Même si vous sélectionnez le paiement par carte de crédit via BS PAYONE GmbH, nous demeurons responsables des demandes générales des clients concernant les biens, les délais de livraison, les envois, les retours, les réclamations, les déclarations d’annulation, les notes de crédit, etc.
En cas d’utilisation du prestataire de services de paiement « PayPal », le paiement est traité via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, disponibles sur www.paypal.com. Vous devrez pour cela posséder un compte PayPal ou en ouvrir un.
Conditions de livraison et d’expédition
La livraison a lieu dans les pays ou zones de livraison spécifiés dans l’offre ou la boutique en ligne correspondante.
Les biens, sauf convention contraire, sont expédiés par la poste ou par colis à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
Nous nous réservons le droit, en cas de commande de plusieurs produits et si c’est raisonnable pour vous, d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de port ne seront facturés qu’une seule fois.
Le délai de livraison est précisé dans l’offre ou la boutique en ligne correspondante et varie entre 3 et 6 jours pour les articles en stock.
Si la livraison échoue de votre fait, les frais à hauteur d’un montant raisonnable encourus par nous vous seront facturés. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si vous exercez votre droit de rétractation. En cas d’exercice effectif du droit de rétractation, la disposition prévue dans nos instructions de rétractation s’applique aux frais de renvoi des biens.
Réserve de propriété
Le bien demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Garantie (garantie légale et garantie contre les vices cachés)
Vous bénéficiez des droits légaux de garantie et de garantie pour cause de vice. Vous bénéficiez notamment d’une garantie légale, telle que prévue par le code de la consommation, et d’une garantie contre les vices cachés. Nous vous donnons ci-dessous plus d’informations sur ces deux catégories de garantie.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez contacter notre service clientèle aux coordonnées indiquées au § 12.
Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitations pour les dommages dus à une faute intentionnelle ou du fait d’une négligence grave, y compris ceux causés par nos représentants ou agents.
La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne est également, dans tous les cas, illimitée.
Notre responsabilité s’applique en outre en cas de violation de notre part d’une obligation contractuelle essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle, en tant que client, vous devez en principe pouvoir compter (obligation contractuelle essentielle). La responsabilité en termes de dommage-intérêts est toutefois en l’occurrence limitée aux dommages prévisibles et survenant habituellement.
Toute autre responsabilité est exclue. La responsabilité en termes de dommage-intérêts à notre égard étant exclue ou limitée, cette stipulation vaut également en ce qui concerne la responsabilité personnelle en termes de dommages-intérêts de nos employés, représentants et agents.
Droit facultatif de retour et d’échange (contract de garantie commerciale)
Pour les lentilles de contact sphériques et/ou les produits d’entretien, nous vous accordons un droit facultatif de retour d’un total de 30 jours à compter de la réception du bien. Les frais de port engagés pour le retour sont à votre charge. Veuillez noter que ce droit de retour prolongé s’applique uniquement si les produits retournés sont complets, dans leur emballage d’origine, et s’ils n’ont été ni utilisés ni endommagés. Vous ne devez notamment pas avoir porté d’inscription sur l’emballage, afin de marquer que la lentille de contact est celle « de gauche » ou « de droite », par exemple. Les protections adhésives ne doivent pas être défaites ou endommagées. Si les conditions décrites sont remplies, vous serez remboursé à la hauteur de la totalité du prix d’achat après réception de l’article retourné. Sauf convention contraire, le remboursement aura lieu via le mode de paiement utilisé par vous lors de votre achat.
La satisfaction des clients est notre objectif principal. Ainsi, nous vous proposons un droit facultatif de retour pendant un délai d’un an après l’envoi du bien en cas de modification de votre ordonnance (nouveaux paramètres des lentilles) ; seuls les frais d’expédition seront à votre charge. L’échange est possible pour un même produit uniquement (remplacement d’un produit Air Optix Aqua d’une valeur de -3,00 par un produit Air Optix Aqua d’une valeur de -3,50 par exemple). Veuillez noter que le droit d’échange facultatif s’applique uniquement si le blister (emballage de lentille) n’est pas ouvert et s’il ne s’agit pas d’un échange de type de lentille (sphérique, torique, multifocale), de sphérique à torique ou multifocale par exemple.
Vos droits légaux – de garantie et de rétractation en particulier (y compris la garantie légale et la garantie contre les vices cachés, comme expliqué à la section 9 sur les garanties ci-dessus) – restent pleinement applicables, indépendamment de ce droit de retour et d’échange accordé à titre commercial. Nos coordonnées sont indiquées au tout début des conditions générales et dans la section suivante.
Service client
N’hésitez pas à contacter notre service client pour toute question, plainte ou réclamation. Vous pouvez le joindre par téléphone au
0800 945 053 (numéro gratuit du réseau fixe français) ou
par e-mail à l’adresse [email protected].
Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.
Conversion de bons
Les bons d’achat que nous émettons gratuitement dans le cadre de campagnes publicitaires pour une durée de validité déterminée et que vous ne pouvez pas acheter (ci-après les « bons d’achat ») sont valables pour la seule période indiquée et ne peuvent être convertis qu’une seule fois dans le cadre d’un processus de commande et par foyer. Certaines marques peuvent être exclues des bons d’achat.
La valeur du bien doit être au moins égale à celle du bon d’achat. Pour des raisons administratives, aucun solde résiduel ne pourra être remboursé.
Les bons peuvent seulement être convertis avant la fin du processus de commande. Aucune compensation ultérieure n’est possible. Le solde disponible du bon d’achat ne peut être ni versé en espèces ni capitalisé.
Il n’est pas possible de combiner plusieurs bons.
Si le solde disponible d’un bon d’achat n’est pas suffisant pour la commande, la différence peut être compensée moyennant les options de paiement proposées.
Le bon d’achat ne sera pas remboursé si tout ou partie du bien est retourné(e).
Protection des données
Vous trouverez des informations sur la protection des données et vos droits dans la Déclaration de protection des données.
Informations supplémentaires spécifiques pour l’achat de lentilles de contact et de produits d’entretien
Les recommandations suivantes doivent impérativement être prises en compte lors de l’achat de lentilles de contact :
Les valeurs de lentille de contact précisées dans votre commande doivent être conformes aux données de l’ajustement effectué par un ophtalmologue ou par un opticien oculaire et ne doit pas dater de plus d’un an.
Une utilisation optimale des lentilles de contact implique de correctement en maîtriser la manipulation et l’entretien, et d’effectuer régulièrement les contrôles ophtalmologiques nécessaires afin d’éviter les lésions oculaires.
Veuillez lire les notices pour connaître les risques et les effets secondaires des lentilles de contact et des produits d’entretien. En cas de complication ou de gêne provoquée par le port de lentilles de contact, vous devez immédiatement les retirer et consulter un ophtalmologue ou un opticien.
Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux contrats conclus entre vous et nous, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Concernant les consommateurs, ce choix du droit ne s’applique que dans la mesure où cela ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les règles de droits impératives de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. De plus, concernant les consommateurs, le client a le droit d’initier des poursuites en justice devant les tribunaux de l’Etat dans lequel il a sa résidence habituelle. Pour les consommateurs français, les courts et tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges nés des relations contractuelles entre le client et le vendeur est celui du siège social du vendeur.
Modes alternatifs de résolution de conflits
Pour le règlement amiable de litiges en matière de consommation, vous pouvez contacter le médiateur auquel Vision Group AG adhère : AME Conso (Association des Médiateurs Européens), situé au 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, et dont le site internet est accessible au https://www.mediationconso-ame.com/, où vous pouvez remplir une demande de médiation via le formulaire en ligne.
Par ailleurs, la plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plate-forme sert de point de coordination pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant d’achats en ligne ou de contrats de service dans lesquels un consommateur est impliqué.
Si le litige n’a pas été résolu via la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs France, qui vous aidera à régler votre litige au lien suivant : https://www.europe-consommateurs.eu/nous-contacter.html.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à quelque procédure de règlement des litiges devant une instance d’arbitrage de consommateurs que ce soit.
Version : Juin 2024